Le bilan de compétences cadre

Qu'est ce que le bilan de compétences ? 

Le bilan de compétences permet d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations en appui d’un projet d’évolution professionnelle et, le cas échéant, de formation.

Qui peut bénéficier d’un bilan de compétences ?

Si vous êtes salarié du secteur privé ou demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences.

Vous pouvez également bénéficier de ce bilan si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) quel que soit votre fonction publique : État, territoriale ou hospitalière.

Quels sont les objectifs du bilan de compétences ?

Il permet :

• d’analyser ses compétences personnelles et professionnelles, ses aptitudes et ses motivations ;
• de définir son projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ;
• d’utiliser ses atouts comme un instrument de négociation pour un emploi, une formation ou une évolution de carrière.

Comment est mis en œuvre le bilan de compétences ?

Les bilans de compétences sont éligibles au compte personnel de formation.

• Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation pour un bilan réalisé hors temps de travail, l’employeur n’a pas à être informé.
• Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation pour un bilan en tout ou partie, pendant le temps de travail, il doit demander l’accord préalable de l’employeur selon les règles propres au compte personnel de formation.

Comment se déroule un bilan de compétences ?

La durée du bilan de compétences varie selon le besoin de la personne. Elle est au maximum de 24 heures. Elle se répartit généralement sur plusieurs semaines.

Le bilan comprend obligatoirement trois phases sous la conduite du prestataire. Le temps consacré à chaque phase est variable selon les actions conduites pour répondre au besoin de la personne.

Une phase préliminaire a pour objet de :

• d’analyser la demande et le besoin du bénéficiaire,
• de déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin,
• de définir conjointement les modalités de déroulement du bilan.

Une phase d’investigation permet au bénéficiaire :

• soit de construire son projet professionnel et d’en vérifier la pertinence,
• soit d’élaborer une ou plusieurs alternatives.

Une phase de conclusion, par la voie d’entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire de :

• s’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation,
• recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels,
• prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi avec le prestataire de bilan.

Cette phase se termine par la présentation au bénéficiaire des résultats détaillés et d’un document de synthèse. Les résultats du bilan sont la seule propriété du bénéficiaire. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec son accord.

Source : Site du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

Comment faire un bilan de compétences quand on est salarié ?

Vous pouvez utiliser votre compte CPF (compte professionnel de formation) à tout moment, en dehors de votre temps de travail. L’employeur n’a pas besoin d’être informé de votre démarche dès lors que les sessions du bilan réponses se déroulent en dehors de vos horaires de travail.

Votre employeur peut-il vous proposer de faire un bilan de compétences ? 

Avant de faire faire un bilan à son salarié, l’employeur doit obligatoirement obtenir l’accord de ce dernier. L’établissement d’une convention écrite se fait en tripartite entre l’employeur, le salarié et l’organisme chargé de réaliser le bilan de compétences.

La convention rappelle les différentes modalités en prendre en considération telles que : 

• La durée du processus
• La période de réalisation
• Le résultat du bilan
• Le tarif

L’ employeur finance en totalité la dépense lorsque cette demande de bilan de compétences est faite à son initiative. Il n’a pas le droit de déduire en totalité ou en partie le solde de votre compte CPF. Vous disposez d’un délai de 10 jours pour faire connaître votre décision. L’acceptation se fait en rendant la convention signée. L'absence de réponse de votre part à la fin de ce délai vaut refus de conclure la convention.

Votre refus n'est ni une faute, ni un motif de licenciement.

En cas d’acceptation, si le bilan est réalisé sur votre temps de travail, la rémunération est maintenue par l’employeur.

Si le bilan se déroule hors temps de travail, aucune rémunération n'est versée au salarié.

Quels sont les textes de référence ?

• Articles L. 1233.71, L. 6313-1, L. 6313-4 et R. 6313-4 à R. 6313-8 du Code du travail.
• Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l’État
• LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
• Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences

En savoir plus

• Code du travail : article L6313-1Liste des formations autorisées
• Code du travail : article L6313-4 Bilan de compétences
• Code du travail : articles R6313-4 à R6313-8 Bilan de compétences
• Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9 Bilan de compétences dans le cadre du CPF (article L6323-6)
• Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8 Bilan de compétences dans le cadre du CPF (article D6323-6)